CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA DÉMARCHE « LE LOCAL ME RÉGALE », À SAVOIR LE SITE DE PRÉSENTATION « ORIGINE-LOCALE.ORG », ET LE SITE DE LA MARQUE ET DE SON ANNUAIRE « LE-LOCAL-ME-REGALE.ORG »

Date de dernière mise à jour des CGU : le 13 janvier 2019 à 15:12:30.

L’ASARD a établi ces conditions générales d’utilisation (CGU) dans le but de protéger le caractère communautaire de ses sites internet et les droits de chacun. Toute personne visitant le site http://origine-locale.org/, le site https://le-local-me-regale.org, l’une de leurs pages, l’une de leurs parties, ou l’un de leurs sous-domaines (conjointement ou séparément ci-après désignés comme « les Sites »), ou toute personne utilisant les services des Sites, que ce soit avec un compte dédié ou en tant que visiteur anonyme, est considérée comme un utilisateur des Sites. En tant qu’utilisateur (enregistré ou simple visiteur), en vous connectant aux Sites, vous acceptez explicitement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Pour toute question, vous pouvez nous contacter à contact@origine-locale.org.

LES CGU COMPLETENT LES INFORMATIONS ESSENTIELLES FOURNIES SUR LA PAGE « MENTIONS LEGALES ». TOUT UTILISATEUR DES SITES RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE LES MENTIONS LEGALES, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QUE LES CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION ET D’UTILISATION DES AVIS ET COMMENTAIRES.

1) ACCÈS AUX SITES

L’ASARD décline toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau via ces Sites. Plus particulièrement, l’ASARD ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L’ASARD ne saurait davantage être tenu responsable au cas où vous ne pourriez parvenir à vous connecter aux Sites du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

2) DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, contactez l’équipe de l’ASARD en charge de la marque « Le Local Me Régale » à l’adresse suivante : contact@origine-locale.org.

Lorsque vous êtes amené à fournir des informations sur les Sites, vous vous engagez à :

En cas de violation de ces dispositions, si vous bénéficiiez d’un quelconque droit d’utilisation de la marque « Le Local Me Régale », ce droit pourrait vous être retiré sans mise en demeure préalable et votre accès aux services des Sites pourrait être suspendu ou résilié à vos torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité.

3) CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

La base de données personnelles, constituée à l’occasion de l’inscription aux services interactifs, à la newsletter des Sites et aux éventuels autres services proposés par l’ASARD, est confidentielle. L’ASARD assure* par ailleurs la confidentialité des données personnelles collectées (notamment noms, adresses courriel et mots de passe) lors de l’inscription aux services interactifs, sauf les informations de profil rendues publiques par le membre : en particulier, les informations permettant d’identifier l’organisme ou l’établissement enregistré (nom, adresse, description, coordonnées de contact, etc.) et les informations relatives à ses produits identifiés comme « locaux », peuvent être rendues publiques, puisqu’il s’agit d’un annuaire ; ces organismes ou établissements reconnaissant avoir compris que l’objectif est de rendre publiques les données qu’ils fournissent sur les Sites. Les données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par utilisateur) sont analysées par l’ASARD pour connaître les habitudes d’utilisation des Sites dans le but d’améliorer le contenu éditorial et communautaire et d’en informer les éventuels annonceurs, publicitaires ou institutionnels.

Limites des possibilités d’actions : l’ASARD assure qu’elle tient ces données confidentielles, autant que cela est possible avec des moyens normaux, qu’ils soient physiques ou numériques, en fonction des moyens financiers de l’organisation. La garantie de confidentialité est limité au champ d’action de l’ASARD défini par les moyens dits « normaux » ci-présentés. En aucun cas l’ASARD ne pourrait garantir la confidentialité face à des attaques informatiques ou physique, ou à tout autre intrusion malveillante.

 

4) LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. Les Sites ne sauraient être tenu responsables directement ou indirectement pour leurs contenus, pour leurs fonctionnalités, ou si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires françaises ou européennes en vigueur.

5) VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de préciser les règles de propriété intellectuelle, il est important de rappeler que dans le cadre de l’identification de l’origine, l’ASARD publie la liste des organismes Demandeurs ainsi que la liste de leurs produits estampillés de la marque « Le Local Me Régale ». Ceci répond à deux objectifs :

En tant qu’utilisateur s’inscrivant sur les Sites, vous êtes désigné en tant que Demandeur par le nom de votre organisme, et une page dédiée à votre organisme peut être créée et publiée, sur laquelle divers éléments de contenu (nom et adresse de l’organisme Demandeur, liste de ses produits estampillés comme « locaux », vidéos, images, commentaires, etc.) peuvent être publiés. L’ASARD NE DETIENT AUCUN DROIT DE PROPRIETE ET N’ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE A CE TITRE, SUR LES CONTENUS QUE VOUS  AURIEZ TRANSMIS LORS DES PROCESSUS D’ENREGISTREMENT VIA FORMULAIRES (NOMS, PHOTOS, ETC.). En particulier, VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE L’OBTENTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS, NOTAMMENT AU TITRE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE, NECESSAIRES A LA REPRODUCTION, A LA DIFFUSION ET A LA PUBLICATION DE VOTRE CONTENU SUR LES SITES. 

Dès lors que vous rendez accessible votre contenu sur les Sites (en le transmettant à l’ASARD via un formulaire d’enregistrement par exemple), vous acceptez que tout autre utilisateur ou visiteur des Sites dispose à titre gratuit de la faculté de visualiser et de partager votre contenu sur les Sites, ou à partir des Sites sur d’autres supports de communications physiques ou électroniques (notamment les téléphones mobiles) et ce, pour une durée illimitée.

Lorsque vous soumettez aux Sites ou à l’ASARD une publication ou tout autre contenu, vous accordez gratuitement à l’ASARD, son entité juridique gestionnaire, ses filiales, et/ou affiliés et partenaires, une licence non-exclusive, mondiale, libre de droits, permettant l’octroi d’une sous licence transférable, dans le but d’afficher et/ou de distribuer votre contenu, de manière électronique ou par toute autre voie, aux utilisateurs cherchant à le consulter et/ou l’acheter, et également d’archiver votre contenu dans une base de données, l’éditer, le modifier, le reproduire, le transmettre, le retransmettre sur tous types de médias, le vendre, le traduire, et créer du contenu dérivé. L’objectif de cette licence de droits d’auteurs est de permettre à l’ASARD de poursuivre la démarche « Le Local Me Régale » et ses projets de valorisation de projets alimentaires au-delà du seul annuaire disponible sur les Sites.

Pour signaler un contenu abusif, contactez contact@origine-locale.org.

6) RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

(I) ABSENCE DE NOTION DE LABEL

LA DEMARCHE « LE LOCAL ME REGALE » N’EST PAS UNE DEMARCHE DE LABELLISATION. LA MARQUE « LE LOCAL ME REGALE » N’EST PAS UN LABEL.

L’utilisation du terme « label » pour désigner des denrées alimentaires est réservée aux produits qui respectent les critères définis par le Code rural et de la pêche maritime. Il est par conséquent interdit d’utiliser le terme « label » pour désigner la marque « Le Local Me Régale ». Etant donné qu’il s’agit d’une marque associative privée, il est recommandé d’utiliser les termes « marque » ou « mention ».

(II) ABSENCE DE LIEN AVEC LES LABELS ET SIGNES OFFICIELS DE LA QUALITÉ ET DE L’ORIGINE (SIQO)

La démarche « Le Local Me Régale » est une démarche menée par des citoyens et encadrée par une structure associative. Cette démarche n’est nullement liée à, ni impulsée par, ni contrôlée par un organisme public, tel que l’INAO.

LA DEMARCHE « LE LOCAL ME REGALE » NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX DEMARCHES DE L’ÉTAT, ET EN PARTICULIER L’AUTORITE DE L’INAO. L’ASARD TIENT A RAPPELER QUE L’INAO RESTE LE PRINCIPAL ORGANISME PUBLIC AYANT LE POUVOIR ET L’AUTORITE DE DEFINIR LES LABELS ET SIGNES OFFICIELS DE LA QUALITE ET DE L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES.

La marque « Le Local Me Régale » ne fait nullement référence aux labels et signes officiels de la qualité et de l’origine, tels que « Label Rouge », « Appellation d’Origine Contrôlée », « Appellation d’Origine Protégée », « Indication Géographique Protégée », « Agriculture Biologique », etc. LA MARQUE « LE LOCAL ME REGALE » NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A CES SIGNES OFFICIELS, ET NE DOIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME SIMILAIRE, EQUIVALENTE, OU SYNONYME. En effet, la marque « Le Local Me Régale » n’apporte aucune garantie officielle concernant des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, ou un niveau de notoriété géographique reconnu.

(III) ABSENCE DE NOTION DE CERTIFICATION

L’ATTRIBUTION DE LA MENTION « LE LOCAL ME REGALE » N’EST PAS SOUMISE AU CONTROLE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR. Les contrôles s’effectuent dans le cadre des Systèmes Participatifs de Garantie (SPG) qui rassemblent les utilisateurs et les adhérents de l’association, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

7) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SITES

Les Sites sont la propriété exclusive de l’association Ambassade de l’Alimentation pour des Systèmes Alimentaires Responsables et Durables (ASARD). D’une manière générale, l’ASARD vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation des Sites sous réserve de votre acceptation et de votre respect des CGU et des éventuelles notices. Tout autre droit sur les Sites est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de l’ASARD. La structure, la présentation, les éléments des Sites, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, interfaces, images, sons, données, photographies et tout contenu inclus ou accessible sur ou à travers les Sites, à l’exception du contenu des utilisateurs (organismes ou établissement référencés dans l’annuaire), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; certains de ces éléments sont la propriété exclusive de l’ASARD ou de ses licenciés.

À ce titre, le contenu des Sites ne doit en aucun cas être reproduit, représenté, téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de l’ASARD. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le contenu des Sites à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, adapter, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du contenu des Sites (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément et préalablement octroyée par écrit par l’ASARD, à votre demande, dans le cadre d’un accord distinct.

8) A PROPOS DES RUBRIQUES QUI VOUS DONNENT LA POSSIBILITÉ DE VOUS EXPRIMER

Il existe plusieurs rubriques sur les Sites qui vous permettent de donner votre avis, d’exprimer votre opinion ou de publier un texte ou une photo. Ces avis et opinions n’engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas une position ou une opinion des Sites ni de l’équipe de l’ASARD.

En publiant du contenu (sous toute forme possible, comme du texte ou des photos par exemple), vous cédez expressément et gracieusement à l’ASARD tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée de la propriété intellectuelle actuelle ou à venir. Notamment, le membre auteur d’une page ou d’un compte ou de contenu d’un établissement, reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication sur sa page au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Dans ce cadre, vous vous engagez en vous exprimant sur les Sites à ne pas diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d’autrui tels que par exemples les droits d’auteur, les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine. Vous vous engagez à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial.

Vous êtes seul et unique responsable des propos tenus dans les textes que vous publiez sur les Sites, et à ce titre vous garantissez l’ASARD contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de votre texte sur les Sites. Vous assumerez toute charge et payement qui pourrait être dû ou réclamé, concernant ces dites personnes quelle qu’en soit la cause ou la raison.

L’ASARD se réserve la possibilité de publier ou non votre contenu (article, texte, photo, etc.) sur son site, de le modifier, de l’adapter, de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment et sans avoir à vous en informer.

En cas de problème avec un contenu posté sur les commentaires, merci d’alerter le(s) message(s) en question en contactant notre modérateur : contact@origine-locale.org.

9) LA PROTECTION DES CONTENUS HÉBERGÉS

L’ASARD n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance de votre contenu et du contenu des autres utilisateurs transmis ou stockés via les Sites. L’ASARD s’engage néanmoins, dans la mesure du possible, à lutter contre la diffusion de certains contenus jugés inappropriés.

10) COOKIES

Les Sites peuvent nécessiter l’implantation d’un ou plusieurs cookies dans votre ordinateur. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Le cookie permet, si vous êtes inscrits aux services communautaires, votre identification automatique sans avoir à ressaisir votre pseudonyme et votre mot de passe à chaque connexion. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur.

11) MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’ASARD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre connexion au site. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

12) GARANTIE

De manière générale, l’ASARD ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur les Sites. L’ASARD s’efforce tout de même d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité. En toutes hypothèses, la responsabilité de l’ASARD, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra pas être recherchée au titre de l’utilisation des informations et des services proposés sur les Sites et/ou de la navigation.

Tout utilisateur s’engage à, et garantie, respecter l’ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des Mentions Légales des Sites, celles des CGU Avis, ainsi que celles des présentes CGU.